Politique de confidentialité
1. Préambule
Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD), fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel. Le RGPD renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données. Dans le cas de notre activité, nous sommes amenés à traiter des données à caractère personnel. Pour une bonne compréhension de la présente politique, il est précisé que :
– le « responsable du traitement » : désigne la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel. Au titre de la présente politique, le responsable du traitement est la société OUI ARE MAKERS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 814 153 730, ayant son siège social 158 boulevard Pereire 75017 Paris (ci-après la « Société » ou « OUI ARE MAKERS ») ;
– le « sous-traitant » : désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il s’agit donc en pratique du prestataire de paiement, des prestataires de services informatiques, du prestataire pour l’envoi des newsletters, et du prestataire pour l’envoi des emails ;
– les « personnes concernées » : désigne les personnes qui peuvent être identifiées, directement ou indirectement. Elles sont, au titre des présentes, qualifiées de « utilisateurs » ou de « contact » ;
– les « destinataires » : désigne les personnes physiques ou morales qui reçoivent communication des données à caractère personnel. Les destinataires des données peuvent donc être aussi bien des destinataires internes (notamment service client, service informatique, service de communication) que des organismes extérieurs (notamment prestataires de services informatiques, prestataire de paiement,
prestataires pour l’envoi des newsletters et des emails).
Le RGPD, en son article 12, impose que les personnes concernées soient informées de leurs droits de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.
2. Objet
Pour exécuter ses activités, c’est-à-dire exploiter et animer le site internet « Oui Are Makers », la Société met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs à ses utilisateurs et contacts. La présente politique a pour objet de satisfaire à l’obligation d’information de la Société et ainsi de formaliser les droits et les obligations de ses utilisateurs et contacts au regard du traitement de leurs données à caractère personnel.
3. Portée
La présente politique a vocation à s’appliquer dans le cadre de la mise en place de l’ensemble des traitements de données à caractère personnel relatives aux utilisateurs et aux contacts de la Société. La présente politique ne porte que sur les traitements dont la Société est responsable ainsi que sur les données qualifiées de « structurées ».
Le traitement de données à caractère personnel peut être géré directement par la Société ou par le biais d’un sous- traitant spécifiquement désigné par elle.
Cette politique est indépendante de tout autre document pouvant s’appliquer au sein de la relation contractuelle entre la Société et ses utilisateurs et contacts.
4. Principe généraux & Engagement
Aucun traitement n’est mis en œuvre par la Société concernant des données d’utilisateurs et contacts s’il ne porte pas sur des données à caractère personnel collectées par ou pour ses services ou traitées en relation avec ses services et s’il ne répond pas aux principes généraux du RGPD. Tout nouveau traitement, modification ou suppression d’un traitement existant sera porté à la connaissance des utilisateurs et contacts par le biais d’une modification de la présente politique.
5. Type de données collectées
La Société ne traite pas de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD.
DONNEES NON TECHNIQUES (selon les cas d’usage) :
• Identification personnelle : nom, prénom, civilité, fonction, pseudonyme, pseudo réseaux sociaux
• Identification commerciale (lorsque vous êtes un professionnel) : nom de la personne morale numéro RCS, adresse du siège social, etc.
• Coordonnées : téléphone, adresse e-mail, adresse postale, département, pays, fax, etc.
• Informations économiques et de paiement (données de paiement ou de carte de paiement, information survos achats, commandes, participations, inscriptions, etc.)
• Informations sur le contenu des comptes utilisateurs (présentation, statut, messages directs, tutoriels partagés, contributions publiques, etc.)
• Informations commerciales (votre ancienneté, si vous êtes abonné à notre newsletter, etc.)
DONNEES TECHNIQUES (selon les cas d’usage) :
• Données d’identification (notamment IP)
• Données de connexion et de comportement en ligne (notamment logs, comptage des vues, tracking
commercial de conversion)
• Données relatives au consentement, aux cookies (clic)
6. Origines des données
La Société collecte les données de ses utilisateurs et de ses contacts à partir de :
• Formulaires de contact remplis par l’utilisateur (via notre site internet)
• Formulaires de création de compte remplis par l’utilisateur (via notre site internet)
• Inscription à notre newsletter
• Echanges via les réseaux sociaux
7. Finalités du traitement
La Société traite vos données pour les finalités suivantes :
• Mise en œuvre, application et exécution des services
• Gestion du service client
• Réponses aux questions qui nous sont posées (par téléphone ou en ligne)
• Amélioration de nos services
• Réalisation de statistiques
8. Bases légales
Les finalités de traitement présentées ci-dessus reposent sur les conditions de licéité suivantes :
– Utilisateurs : exécution précontractuelle ou contractuelle
– Contacts : intérêt légitime et, lorsque la loi le requiert, consentement
9. Destinataires des données
La Société s’assure que les données ne soient accessibles qu’à des destinataires internes ou externes habilités.
DESTINATAIRES INTERNES
• Service client
• Service de la communication
• Service informatique
DESTINATAIRES EXTERNES
• Prestataires de services informatiques
• Prestataires de services de paiement
• Prestataires pour l’envoi des newsletters et des emails
10. Durée de conservation
La durée de conservation des données dépend des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
• Réponses aux questions posées par les utilisateurs et contacts : vos données seront traitées pendant le temps nécessaire à la gestion des échanges de courriels en réponse à votre requête ou demande.
• Mise en œuvre des services, participation à des ateliers, à des challenges, application et exécution des contrats d’achats et/ou de service : nous traiterons vos données pendant le temps nécessaire pour gérer l’achat des produits et/ou services que vous avez achetés y compris les éventuels retours, plaintes ou réclamations associés, en tenant compte notamment des délais de prescription.
• Fonctionnement des comptes utilisateurs : vos données seront conservées jusqu’à huit ans à compter du dernier contact/usage par l’utilisateur.
• Service client : nous traiterons vos données pendant le temps nécessaire pour répondre à votre requête ou demande.
• Amélioration de nos services : nous traiterons vos données occasionnellement pendant la durée de réalisation d’une action ou d’une enquête de qualité en particulier ou jusqu’à la pseudonymisation de vos données de navigation.
Passés les délais fixés ci-dessus, les données sont soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usage statistique. Il est rappelé aux utilisateurs et contacts que la suppression ou l’anonymisation sont des opérations irréversibles et que la Société n’est plus, par la suite, en mesure de les restaurer.
11. Droit de confirmation et droit d'accès
Les utilisateurs et contacts disposent d’un droit de demander à la Société la confirmation que des données le concernant sont ou non traitées.
Les utilisateurs et contacts disposent également d’un droit d’accès, ce dernier étant conditionné au respect des règles suivantes :
– la demande émane de la personne elle-même et est accompagnée d’une copie d’un titre d’identité à jour
– la demande doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : 158 boulevard Perreire 75017 Paris, ou à l’adresse e- mail hello@ouiaremakers.com
Les utilisateurs et contacts ont le droit de demander une copie de leurs données à caractère personnel faisant l’objet du traitement auprès de la Société. Toutefois, en cas de demande de copie supplémentaire, la Société pourra exiger la prise en charge financière de ce coût par les utilisateurs et contacts.
Les utilisateurs et contacts sont informés que ce droit d’accès ne peut porter sur des informations pour lesquelles la loi n’autorise pas la communication.
Le droit d’accès ne doit pas être exercé de manière abusive c’est-à-dire réalisé de manière régulière dans le seul but de déstabiliser le service concerné.
12. Mise à jour - actualisation & rectification
Afin de permettre une mise à jour régulière des données à caractère personnel collectées par la Société, celle-ci pourra solliciter les utilisateurs et contacts qui auront la possibilité de satisfaire à ses demandes. La Société ne pourra se voir reprocher une absence de mise à jour si l’utilisateur ou le contact n’actualise pas ses données.
13. Droit à l'effacement
Les utilisateurs et contacts pourront demander l’effacement de leurs données dans les cas limitatifs suivants :
– les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière
– lorsque la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement
– la personne concernée s’oppose à un traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Société et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement
– la personne concernée s’oppose à un traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage
– les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite
14. Droit à la limitation
Les utilisateurs et contact pourront demander la limitation du traitement de leurs données, ce qui implique que, dans certains cas, les utilisateurs et contact nous demandent de suspendre momentanément le traitement des données ou de les conserver au-delà du temps nécessaire si besoin. Les utilisateurs et contacts sont informés que ce droit n’a pas vocation à s’appliquer dans la mesure où le
traitement opéré par la Société est licite et que toutes les données à caractère personnel collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat commercial.
15. Droit à la portabilité
La Société fait droit à la portabilité des données dans le cas particulier des données communiquées par les utilisateurs ou les contacts eux-mêmes, sur des services en ligne proposés par la Société et pour les finalités reposant sur le seul consentement des personnes. Dans ce cas les données seront communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.
16. Décision individuelle automatisée
Dans le cas où une décision produisant des effets juridiques serait fondée exclusivement sur une décision individuelle automatisée (par exemple, un refus de paiement par carte décidé par l’algorithme), l’utilisateur a le droit d’exiger d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable de traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision en cause.
17. Droit post-mortem
Les utilisateurs et contacts sont informés qu’ils disposent du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de leurs droits s’effectuent par courrier électronique à l’adresse hello@ouiaremakers.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 158 boulevard Pereire 75017 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
18. Justification
Pour l’ensemble des droits mentionnés dont bénéficie l’utilisateur ou le contact et conformément à la législation
sur la protection des données à caractère personnel, les utilisateurs et contacts sont informés qu’il s’agit de droits de nature individuelle qui ne peuvent être exercés que par la personne concernée relativement à ses propres informations. Pour satisfaire à cette obligation, la Société vérifie l’identité de la personne concernée.
19. Caractère facultatif ou obligatoire des réponses
Les utilisateurs et contacts sont informés sur chaque formulaire de collecte des données à caractère personnel du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Dans le cas où des réponses sont obligatoires, la Société explique aux utilisateurs et contacts les conséquences d’une absence de réponse.
20. Droit d'usage
La Société se voit conférer par les utilisateurs et contacts un droit d’usage et de traitement de leurs données à caractère personnel pour les finalités exposées ci-dessus. Toutefois, les données enrichies qui sont le fruit d’un travail de traitement et d’analyse de la Société, autrement
appelées les données enrichies, demeurent la propriété exclusive de la Société (analyse d’usage, statistiques, etc.).
21. Sous-traitance
La Société informe ses utilisateurs et contacts qu’elle pourra faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement de leurs données à caractère personnel. Dans ce cas, la Société s’assure du respect par le sous-traitant de ses obligations en vertu du RGPD.
La Société s’engage à signer avec tous ses sous-traitants un contrat écrit et impose aux sous-traitants les mêmes obligations en matière de protection des données qu’elle-même. De plus, la Société se réserve le droit de procéder à un audit auprès de ses sous-traitants afin de s’assurer du respect des dispositions du RGPD.
22. Sécurité
Il appartient à la Société de définir et de mettre en œuvre les mesures techniques de sécurité, physiques ou logiques, qu’elle estime appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données de manière accidentelle ou illicite. Parmi ces mesures figurent principalement :
– utilisation de mesures de sécurité pour l’accès aux locaux (fermeture des bureaux, badges, etc.)
– sécurité des accès aux postes informatiques et smartphones (mots de passe encryptés, authentification à deux facteurs)
– transmission cryptée (par le système SSL) des données afin de rendre les paiements en ligne les plus sécurisés possibles
– collaboration avec des prestataires de services de paiement qui respectent le protocole PCP et qui nous aide à vérifier directement auprès de votre banque que la carte vous permet d’effectuer des achats
– la gestion des habilitations pour l’accès aux données
– mot de passe pour le réseau WiFi
Pour ce faire, la Société peut se faire assister de tout tiers de son choix pour procéder, aux fréquences qu’elle estimera nécessaires, à des audits de vulnérabilité ou des tests d’intrusion.
En tout état de cause, la Société s’engage, en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, à les remplacer par des moyens d’une performance supérieure. Aucune évolution ne pourra conduire à une régression du niveau de sécurité.
En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité d’un traitement de données à caractère personnel, la Société s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants des garanties de sécurité par le biais de mesures techniques de protection de ces données et les moyens humains appropriés.
23. Violation de données
En cas de violation de données à caractère personnel, la Société s’engage à en notifier à la CNIL dans les conditions prescrites par le RGPD.
Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les utilisateurs et contacts et que les données n’ont pas été protégées, la Société :
– en avisera les utilisateurs et contacts concernés ;
– communiquera aux utilisateurs et contacts concernés les informations et recommandations nécessaires.
24. Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL
Les utilisateurs et contacts concernés par le traitement de leurs données à caractère personnel sont informés de
leur droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la CNIL en France, si celui-ci estime
que le traitement de données à caractère personnel le concernant n’est pas conforme à la règlementation
européenne de protection des données, à l’adresse suivante :
CNIL – Service des plaintes
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22
25. Evolution
La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la CNIL ou des usages. Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à la connaissance des utilisateurs et contacts par tout moyen défini par la Société, en ce compris la voie électronique (diffusion par courrier électronique ou en ligne par
exemple).
26. Pour plus d'informations
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter la Société à l’adresse suivante : 158 boulevard Pereire 75017 Paris, ou à l’adresse email hello@ouiaremakers.com.
Pour toute autre information plus générale sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la CNIL www.cnil.fr.
