Conditions Générales d’Utilisation
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre la société OUI ARE MAKERS, société par actions simplifiée au capital social de 11.000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 814 153 730, ayant son siège social 23 avenue Niel 75017 Paris (ci-après « OAM »), exploitante du site internet www.ouiaremakers.com (ci-après la « Plateforme OAM »), et les visiteurs et utilisateurs de la Plateforme OAM.
2. Champ d’application
Les présentes CGU lient les visiteurs de la Plateforme OAM (ci-après les « Visiteurs », c’est-à-dire les internautes visitant la Plateforme OAM sans être inscrits sur la Plateforme OAM) ainsi que les utilisateurs de la Plateforme OAM (ci-après les « Utilisateurs », c’est-à-dire les internautes inscrits sur la Plateforme OAM).
L’usage et l’inscription sur la Plateforme OAM emportent une adhésion pleine et entière aux présentes CGU.
Les présentes CGU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Les Visiteurs et les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Une politique de données personnelles ainsi qu'une politique de cookies s'appliquent également à tous les Visiteurs et Utilisateurs.
Les présentes CGU pourront être modifiées à tout moment par OAM.
Le fait de continuer à utiliser les services proposés par la Plateforme OAM après modification des CGU entraîne l’acceptation par l’Utilisateur et le Visiteur des modifications des CGU.
3. Services
La Plateforme OAM est une plateforme web de partage de savoir-faire sur laquelle les Utilisateurs peuvent publier leurs tutoriels (document visuel ou audio-visuel expliquant une réalisation, ci-après le « Tutoriel ») et sur laquelle les Visiteurs peuvent visualiser les Tutoriels.
Les Utilisateurs ont également la possibilité d’interagir entre Utilisateurs, en se suivant, en indiquant aimer des Tutoriels, en publiant des commentaires, en participant ou en proposant des ateliers (ci-après les « Services »).
OAM offre également la possibilité pour les Utilisateurs de sauvegarder dans leur espace personnel les Tutoriels qu’ils ont aimé.
Une messagerie interne est proposée aux Utilisateurs.
OAM pourra organiser, de façon ponctuelle ou régulière, des concours. Ces concours pourront être organisés au profit d’une marque ou d’une entreprise ou comporter une contrepartie, pécuniaire ou autre, au profit de OAM.
Des ateliers pourront être proposés aux Utilisateurs, à l’initiative d’un Utilisateur ou à l’initiative de OAM ou à l’initiative d’une marque partenaire. L’Utilisateur qui souhaite s’inscrire à un atelier est informé que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ateliers car il s’agit d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée, en application de l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation. OAM propose néanmoins des conditions d’annulation qui varient selon les ateliers proposés. Les conditions d’annulation sont mentionnées dans chaque fiche atelier.
4. Inscription et accès
Afin de bénéficier des Services proposés par la Plateforme OAM autres que la simple visualisation des Tutoriels, le Visiteur a la possibilité de s’inscrire sur la Plateforme OAM en se connectant sur l’adresse URL www.ouiaremakers.com et en cliquant sur l’onglet « Inscription » ou terme équivalent.
Il est nécessaire de disposer d’une adresse électronique valide.
L’Utilisateur doit alors compléter les champs obligatoires d’un formulaire afin de créer son compte personnel. Il devra notamment choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur reconnaît qu’en cas de fourniture de renseignements inexacts, incomplets ou périmés, il est susceptible d’engager sa responsabilité ou de compromettre la bonne exécution des Services. L’Utilisateur s’engage à mettre rapidement à jour ses données en cas de changement.
L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et de l’utilisation de son compte personnel. Il s’engage à ne pas les divulguer à des tiers et à prendre toutes mesures nécessaires afin d’en préserver la confidentialité.
OAM a la faculté d’exiger de l’Utilisateur qu’il modifie son identifiant et/ou son mot de passe si elle juge ceux-ci inadéquats ou non suffisamment sécurisés.
L’inscription sur la Plateforme OAM implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
La Plateforme OAM dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d'éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur ne peut être exclue.
OAM maintient une politique de confidentialité des données communiquées par ses Utilisateurs précisée à l’article 11. Cependant OAM pourra fournir aux autorités publiques compétentes ou à tout tiers autorisé les données en sa possession et toute autre information qui lui serait demandée en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables dans ce cas.
OAM n'offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement la Plateforme OAM, notamment tout problème technique qui pourrait survenir, et à la disponibilité des Services.
OAM se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n'importe quel moment et sans avis préalable, la configuration de la Plateforme OAM, les Services ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l'accès, de façon provisoire ou définitive.
5. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur a la possibilité de publier des Tutoriels sur la Plateforme OAM, d’interagir avec les autres Utilisateurs de la Plateforme OAM, de s’inscrire à des ateliers et d’en créer.
L’Utilisateur doit être le seul titulaire (ou être dûment autorisé par le titulaire des droits) des droits et autorisations relatifs au contenu des Tutoriels, qu’il s’agisse des textes, des photos, des images, de la musique, des paroles, des marques, etc., qu’il s’agisse des droits d’auteurs, droits voisins, droits à l’image, droits de la propriété industrielle, droits de la personnalité, etc.
L’Utilisateur garantit qu’il détient l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la publication du Tutoriel sur la Plateforme OAM. Cette publication est opérée sous l’unique responsabilité de l’Utilisateur qui reste seul responsable et propriétaire du Tutoriel et de son contenu.
Par les présentes CGU, l’Utilisateur consent expressément à ce que les Tutoriels qu’il publie sur la Plateforme OAM soient publiés sous la licence « Creative Commons CC-BY-NC-SA 4.0 » qui signifie que ses Tutoriels peuvent être partagés par tous tiers à condition que :
- l’utilisation du Tutoriel soit non-commerciale
- l’auteur du Tutoriel soit cité
- l’article orignal soit mentionné
- le partage soit fait lui-même sous la même licence
L’Utilisateur reste le seul et unique propriétaire de son ou de ses Tutoriels mais accepte que ses Tutoriels puissent être partagés par d’autres Utilisateurs, uniquement en respectant les quatre conditions visées ci-avant.
En toutes circonstances, l’Utilisateur s’engage à adopter un comportement adéquat vis à vis des autres Utilisateurs et à s’abstenir de tout propos ou comportement injurieux, haineux, insultant ou, plus généralement, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur s’interdit toute pratique illicite ou illégale sur la Plateforme OAM et s’interdit également de tenter d’obtenir des autres Utilisateurs des prestations illicites, illégales ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Dans ses Tutoriels, commentaires, messages, etc., l’Utilisateur s’engage à adopter un ton correct et adéquat et s’interdit tous propos violents, polémiques, dénigrants, injurieux, blessants, outranciers, discriminants et, plus généralement, tous propos contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ainsi que toute propagande politique ou religieuse.
En cas de litige relatif à ses contenus (Tutoriels, commentaires, ateliers, etc.), l’Utilisateur garantit OAM contre toute condamnation (en principal, intérêts et accessoires) qui pourrait être prononcée à son encontre et prendra en charge les conséquences notamment financières, ainsi que les honoraires d’avocats engagés pour la défense de OAM.
6. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte personnel ainsi que du bon fonctionnement de son équipement informatique.
L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme OAM ou aux intérêts d’OAM.
OAM ne saurait être tenue responsable de toute incompatibilité, dysfonctionnement ou autres problèmes techniques, entre l’utilisation des Services de la Plateforme OAM et l’équipement informatique de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est également seul responsable de la protection de son équipement informatique contre tout risque de contamination par des virus, tentative d’intrusion, etc.
7. Propriété intellectuelle
7.1. Propriété intellectuelle des Utilisateurs
L’Utilisateur reste seul propriétaire des Tutoriels, commentaires, ateliers, etc., qu’il publie sur la Plateforme OAM et des droits de propriété intellectuelle relatifs.
Par la publication du ou des Tutoriels sur la Plateforme OAM, l’Utilisateur consent à ce que ses Tutoriels soient visibles par tout Visiteur de la Plateforme OAM sans limitation de temps, jusqu'au retrait exprès par l'Utilisateur ou sur demande de l'Utilisateur. L’Utilisateur consent également par la publication du ou des Tutoriels sur la Plateforme OAM à ce que les autres Utilisateurs puissent partager son ou ses Tutoriels sur d’autres supports de communication, et ce, pendant toute la durée de l’hébergement du ou des Tutoriels sur la Plateforme OAM.
Les Utilisateurs qui souhaitent partager des Tutoriels dont ils ne sont pas l’auteur s’engagent à respecter les conditions suivantes :
- l’utilisation du Tutoriel est non-commerciale
- l’auteur du Tutoriel est cité
- l’article orignal est mentionné
- le partage se fait lui-même sous la même licence
Il s’agit des conditions de la licence Creative Commons CC BY NC SA 4.0.
Par la publication des Tutoriels sur la Plateforme OAM, l’Utilisateur consent à ce que OAM reproduise et représente les contenus publiés sur la Plateforme OAM (Tutoriels, commentaires, ateliers, etc.) afin que ceux-ci soient visibles des Visiteurs et autres Utilisateurs et consent à ce que OAM procède à des adaptations, notamment de format.
L’Utilisateur autorise également OAM à procéder à certaines modifications sur les Tutoriels telles qu’un changement de titre, un changement ou un ajout de mots-clés, etc., uniquement aux fins de référencement, de classification et de visibilité sur la Plateforme OAM.
En publiant ses Tutoriels sur la Plateforme OAM, l’Utilisateur cède à OAM le droit non-exclusif de reproduire et représenter ses Tutoriels, en tout ou partie (textes seuls, ou photos seules, ou titres, etc.), à titre commercial ou non, en tous formats et sur tous supports notamment dans des dossiers de presse, des affiches, des supports promotionnels, etc pour toute la durée des droits d'auteur, en étant cité.
Enfin, l’Utilisateur consent expressément à ce que OAM intègre des contenus publicitaires, commerciaux ou promotionnels dans les contenus publiés (notamment les Tutoriels et ateliers) ou de façon associée.
L’Utilisateur reconnaît être conscient du fait que le contenu qu’il publie, notamment ses Tutoriels, n’est pas protégé contre les risques de détournement et/ou de piratage, pour lesquels OAM n’est pas responsable. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre les mesures adéquates pour protéger ses contenus, notamment ses Tutoriels.
7.2. Propriété intellectuelle de OAM
Les différents contenus publiés par OAM sur la Plateforme OAM respectent les droits de propriété intellectuelle, droits voisins, droit à l’image, droit des marques, etc., de tous les ayants droits concernés.
Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « OUI ARE MAKERS » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la Plateforme OAM, sont la propriété exclusive d’OAM (sauf exceptions précisées aux présentes CGU).
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de la Plateforme OAM ou des éléments la composant, tels que les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la Plateforme OAM, sans que cette liste soit limitative, est interdite, sous réserve des exceptions visées à l’article 7.1 ci-avant.
L’inscription sur la Plateforme OAM n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.
8. Modération
OAM se réserve la possibilité de modérer, modifier, adapter, supprimer les contenus (Tutoriels, commentaires, messages, etc.) qui ne respecteraient pas les présentes CGU, la législation et la réglementation applicables, l’ordre public ou les bonnes mœurs.
OAM a également la faculté de suspendre ou supprimer le compte Utilisateur de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU, la législation et la réglementation applicables, l’ordre public ou les bonnes mœurs.
9. Limitation de responsabilité – Exclusion de garantie – Force majeure
OAM n’est tenue à aucune obligation de contrôle des contenus publiés sur la Plateforme OAM (Tutoriels, commentaires, messages, etc.) mais traitera toute demande de tiers relative au contenu publié sur la Plateforme OAM et pourra supprimer tout contenu manifestement illicite dès lors que son caractère illicite aura été porté à sa connaissance.
La Plateforme OAM est par principe accessible à tout moment sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Il s’agit cependant d’une obligation de moyens et OAM ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité de la Plateforme OAM.
OAM ne saurait également être responsable des problèmes techniques relatifs au fonctionnement de la Plateforme OAM, indépendants de sa volonté. La responsabilité de OAM ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.
En aucun cas la responsabilité de OAM ne saurait être recherchée en cas de faute, défaillance, omission ou négligence de l’Utilisateur, en cas de force majeure, d’évènements ou d’incidents indépendants de la volonté de OAM, tels que grèves, troubles sociaux, catastrophes naturelles, incendies, etc., ainsi qu’en cas de faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel OAM n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
10. Résiliation
A tout moment et sans aucune justification, l’Utilisateur a la possibilité de mettre fin à son inscription sur la Plateforme OAM, sans que cela ne puisse avoir un caractère rétroactif, en suivant les indications de l’onglet « Réglages » de son espace personnel ou sur simple demande adressée par courrier électronique à l'adresse : hello@ouiaremakers.com.
Après résiliation de l’inscription, les données relatives au compte personnel ne pourront être utilisées qu’à des fins statistiques.
En cas de comportement inadéquat de l’Utilisateur et/ou de non-respect des présentes CGU, apprécié à la seule discrétion de OAM, OAM se réserve la possibilité de suspendre ou supprimer l’inscription de l’Utilisateur, sans préavis et sans indemnités.
11. Données Personnelles
La politique de Oui Are Makers concernant la collecte et l'utilisation des données personnelles est accessible dans la section "Politique des données personnelles". (Lien accessible ici)
Une newsletter sera adressée à tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme OAM et ayant consenti à cet envoi. L’Utilisateur pourra ensuite choisir de recevoir ou non cette newsletter en suivant le lien de désabonnement présent dans chaque newsletter ou en se rendant dans l’onglet « Réglages » de son espace personnel.
Par défaut, l’Utilisateur recevra des notifications relatives à son espace personnel sur la Plateforme OAM. Ces notifications peuvent être supprimées en suivant les onglets « Réglages » > « Réglages des notifications » dans l’espace personnel de l’Utilisateur.
La Plateforme OAM met en place des cookies. sa politique en la matière dans la section "Gestion des cookies". (Lien accessible ici)
Etant donné son activité, Oui Are Makers n'a pas l'obligation de désigner un DPO. Néanmoins dans une optique de transparence un référent sur le sujet est joignable pour tout échange : Stéphane Ballet, par mail à hello@ouiaremakers.com.
12. Intégralité de l’accord
Les présentes CGU, ainsi que les politiques de données personnelles et de cookies, expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tout autre document, contrat, etc., à moins d’un accord écrit de toutes les parties.
13. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout litige résultant de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf dans le cas où cette attribution de juridiction ne serait pas applicable en raison de la qualité d’une des parties, notamment le consommateur.
Autres liens utiles : Politique de données personnelles
